1958032406
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1958032406 24 MARS 1958. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958032406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958032406 24 MARS 1958. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
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24 MARS 1958. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
Publication: 19 juin 1958
Numéro: 1958032406
page: 5115
Dossier numéro: 1958-03-24/