Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958032205 BE

1958032205 22 MARS 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958032205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958032205 22 MARS 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren Ouvrir la source officielle

22 MARS 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren

Publication: 29 mai 1958

Numéro: 1958032205

page: 4388

Dossier numéro: 1958-03-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →