1958031803
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1958031803 18 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses et étendant son application aux véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de p
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031803 18 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses et étendant son application aux véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de p
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18 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses et étendant son application aux véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de personnes
Publication: 28 mars 1958
Numéro: 1958031803
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-18/