1958031707
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1958031707 17 MARS 1958. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958031707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031707 17 MARS 1958. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime
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17 MARS 1958. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1 avril 1958
Numéro: 1958031707
page: 2429
Dossier numéro: 1958-03-17/