1958031306
BE
BE
1958031306 13 MARS 1958. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031306 13 MARS 1958. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
13 MARS 1958. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
Publication: 14 mars 1958
Numéro: 1958031306
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-13/