1958031206
BE
BE
1958031206 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031206 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels
Ouvrir la source officielle
12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels
Publication: 15 mai 1958
Numéro: 1958031206
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-12/