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1958031205 BE

1958031205 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 février 1958 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du royaume et accordant à ces ouvriers des indemnités de séjour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031205 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 février 1958 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du royaume et accordant à ces ouvriers des indemnités de séjour Ouvrir la source officielle

12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 février 1958 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du royaume et accordant à ces ouvriers des indemnités de séjour

Publication: 14 mai 1958

Numéro: 1958031205

page: 888888

Dossier numéro: 1958-03-12/

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