1958031202
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1958031202 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les décisions des 7 mars 1952 et 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, rendue obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 27 mai 1952 et 25 février 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958031202 12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les décisions des 7 mars 1952 et 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, rendue obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 27 mai 1952 et 25 février 1954
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12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les décisions des 7 mars 1952 et 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, rendue obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 27 mai 1952 et 25 février 1954
Publication: 24 mars 1958
Numéro: 1958031202
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-12/