BE
1958031103 11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Annexe : voir CN 03-06-1955/30.
Travaux parlementaires
Session 1955-1956. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de l'Accord, n° 289. Séance du 13-06-1956. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13-06-1956, p. 1356. Session de 1956-1957. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 289. Séance du 29-05-1957. An. parl. - Dépôt du rapport. Séance du 29-05-1957, p. 1410. - Discussion. Séance du 04-06-1957, p. 1436. - Adoption. Séance du 06-06-1957, p. 1487. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 754-1 (sans date). An. parl. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 11-06-1957, p. 2. Session 1957-1958. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Rapport, n° 754-2, du 12-02-1958. An. parl. - Dépôt du rapport. Séance du 12-02-1958, p. 2. - Discussion. Séance du 19-02-1958, p. 12. Adoption. Séance du 20-02-1958, p. 18.