1958030608
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1958030608 6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958030608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958030608 6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
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6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
Publication: 21 mars 1958
Numéro: 1958030608
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-06/