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1958030606 BE

1958030606 6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958030606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958030606 6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission

Publication: 20 mars 1958

Numéro: 1958030606

page: 888888

Dossier numéro: 1958-03-06/

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