1958030604
BE
BE
1958030604 6 MARS 1958. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958030604 6 MARS 1958. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957
Ouvrir la source officielle
6 MARS 1958. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957
Publication: 14 mars 1958
Numéro: 1958030604
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-06/