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1958030601 BE

1958030601 6 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958030601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958030601 6 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

6 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 8 mars 1958

Numéro: 1958030601

page: 888888

Dossier numéro: 1958-03-06/

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