1958030310 3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet.

Conformément à l'article 2, 1°, de la Convention, l'instrument de ratification indiquera que la Belgique accepte les dispositions de la partie II de cette Convention, prévoyant la suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative et la réglementation des autres bureaux de placement.

ANNEXE.

Art. N. Annexe : voir CN : ( 1949-07-01/30 ).

Travaux parlementaires

Session 1956-1957. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 31. Séance du 22-11-1956. - Rapport, n° 285. Séance du 29-5-1957. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 22-11-1956, p. 77. - Dépôt du rapport. Séance du 29-5-1957, p. 1410. - Discussion. Séance du 4-6-1957, p. 1437. - Adoption. Séance du 6-6-1957, p. 1487. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 752-1 (sans date). An. parl. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 11-6-1957, p. 2. Session 1957-1958. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Rapport, n° 752/2, du 22-1-1958. An. parl. - Dépôt du rapport. Séance du 22-1-1958, p. 18. - Discussion. Séance du 28-1-1958, p. 3. - Adoption. Séance du 30-1-1958, p. 14.