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1958030306 BE

1958030306 3 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la justice de paix de Termonde, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958030306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958030306 3 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la justice de paix de Termonde, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions Ouvrir la source officielle

3 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la justice de paix de Termonde, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

Publication: 23 mars 1958

Numéro: 1958030306

page: 888888

Dossier numéro: 1958-03-03/

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