Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958022806 BE

1958022806 28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958022806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958022806 28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956

Publication: 5 avril 1958

Numéro: 1958022806

page: 2546

Dossier numéro: 1958-02-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →