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1958022804 BE

1958022804 28 FEVRIER 1958. - Loi portant création du registre de l'artisanat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1958. - Loi portant création du registre de l'artisanat

Publication: 24 mars 1958

Numéro: 1958022804

page: 2148

Dossier numéro: 1958-02-28/

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