1958022803 28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914.

Texte

Article1. Article unique. La Convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et le règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914, sortiront leur plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session de 1956-1957. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention n° 29. Séance du 22 novembre 1956. - Rapport n° 284. Séance du 29 mai 1957. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 22 novembre 1956, p. 77. - Dépôt du rapport. Séance du 29 mai 1957, p. 1410. - Discussion. Séance du 4 juin 1957, p. 1437. - Adoption. Séance du 6 juin 1957, p. 1487. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 753-1 (sans date). Annales parlementaires. - Projet de loi transmis pa le Sénat. Séance du 11 juin 1957, page 2. Session 1957-1958. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 753-2, du 22 janvier 1958. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 22 janvier 1958, p. 18. - Discussion. Séance du 28 janvier 1958, p. 4. - Vote. Séance du 30 janvier 1958, p. 15. (*) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 9 juin 1945, Moniteur belge du 5 juillet 1945. Arrêté du Régent du 15 octobre 1945, Moniteur belge des 22-23 octobre 1945. Arrêté royal du 5 janvier 1957, Moniteur belge du 10 janvier 1957. Arrêté royal du 6 mars 1957, Moniteur belge du 8 mars 1957. Arrêté royal du 6 avril 1957, Moniteur belge du 12 avril 1957.