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1958022802 28 FEVRIER 1958. - Arrêté royal accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958022802 28 FEVRIER 1958. - Arrêté royal accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
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28 FEVRIER 1958. - Arrêté royal accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
Publication: 6 mars 1958
Numéro: 1958022802
page: 1534
Dossier numéro: 1958-02-28/