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1958022704 BE

1958022704 27 FEVRIER 1958. - Loi modifiant la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire et la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1958. - Loi modifiant la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire et la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire

Publication: 29 mars 1958

Numéro: 1958022704

page: 2319

Dossier numéro: 1958-02-27/

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