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1958022607 BE

1958022607 26 FEVRIER 1958. - Loi complétant la loi provinciale et instituant une procédure en cas de refus par la Cour des Comptes de viser les mandats de paiements, relatifs aux dépenses provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1958022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1958. - Loi complétant la loi provinciale et instituant une procédure en cas de refus par la Cour des Comptes de viser les mandats de paiements, relatifs aux dépenses provinciales

Publication: 16 avril 1958

Numéro: 1958022607

page: 888888

Dossier numéro: 1958-02-26/

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