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1958022604 BE

1958022604 26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958022604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

Publication: 5 mars 1958

Numéro: 1958022604

page: 1487

Dossier numéro: 1958-02-26/

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