1958022402

1958022402 24 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal nr. 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matières de pension, la définition de la fonction accessoire

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BE Justel 1958022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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24 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal nr. 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matières de pension, la définition de la fonction accessoire

Publication: 13 mars 1958

Numéro: 1958022402

page: 1728

Dossier numéro: 1958-02-24/

1958022402 24 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal nr. 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matières de pension, la définition de la fonction accessoire

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