1958022103 21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007)

Une section spéciale de la prison à Turnhout est affectée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

Seront seuls admis dans cette section les malades mentaux à isoler, choisis parmi les moins dangereux, dont l'état ne nécessite pas de soins médicaux spéciaux et qui peuvent être soumis à un régime rééducatif.

La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison). <AR 2006-12-28/43 , art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Le prix de la journée d'entretien est fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 février 1958.

Préambule

Vu la loi du 9 avril 1930 et notamment les articles 7, 14, 18 et 23 de cette loi prévoyant la création et l'organisation d'établissements spéciaux pour l'internement des inculpés et des condamnés reconnus en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale;

Vu Nos arrêtés organiques des 15 décembre 1930, 30 octobre 1937 et 15 mars 1952 instituant ces établissements;

Vu l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 11-01-2007

Article modifié : 2