1958021903
BE
BE
1958021903 19 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958021903 19 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Ouvrir la source officielle
19 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 23 février 1958
Numéro: 1958021903
page: 888888
Dossier numéro: 1958-02-19/