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1958021701 BE

1958021701 17 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958021701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958021701 17 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 1 mars 1958

Numéro: 1958021701

page: 888888

Dossier numéro: 1958-02-17/

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