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1958021302 BE

1958021302 13 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel portant majoration des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel portant majoration des honoraires pharmaceutiques applicables en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 27 février 1958

Numéro: 1958021302

page: 888888

Dossier numéro: 1958-02-13/

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