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1958021202 12 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs

Publication: 23 février 1958

Numéro: 1958021202

page: 1126

Dossier numéro: 1958-02-12/

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