1958021102
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1958021102 11 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1958 ( arrêté n° 31 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958021102 11 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1958 ( arrêté n° 31 )
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11 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1958 ( arrêté n° 31 )
Publication: 20 février 1958
Numéro: 1958021102
page: 1030
Dossier numéro: 1958-02-11/