Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958021006 BE

1958021006 10 FEVRIER 1958. - Loi relative aux vacances judiciaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958021006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958021006 10 FEVRIER 1958. - Loi relative aux vacances judiciaires Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1958. - Loi relative aux vacances judiciaires

Publication: 14 mars 1958

Numéro: 1958021006

page: 888888

Dossier numéro: 1958-02-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →