1958020702
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1958020702 7 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 décembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958020702 7 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 décembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
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7 FEVRIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 décembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
Publication: 1 mars 1958
Numéro: 1958020702
page: 888888
Dossier numéro: 1958-02-07/