1958020602
BE
BE
1958020602 6 FEVRIER 1958. - Arrêté royal - Institution d'une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958020602 6 FEVRIER 1958. - Arrêté royal - Institution d'une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises
Ouvrir la source officielle
6 FEVRIER 1958. - Arrêté royal - Institution d'une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises
Publication: 23 février 1958
Numéro: 1958020602
page: 1099
Dossier numéro: 1958-02-06/