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1958020304 BE

1958020304 3 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958020304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

Publication: 7 mars 1958

Numéro: 1958020304

page: 888888

Dossier numéro: 1958-02-03/

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