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1958013103 BE

1958013103 31 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant la version néerlandaise du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant la version néerlandaise du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel

Publication: 28 février 1958

Numéro: 1958013103

page: 1365

Dossier numéro: 1958-01-31/

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