Legislator Jurisprudence & Législation
1958013101 BE

1958013101 31 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de ° 4 800 000 contracté par le Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de ° 4 800 000 contracté par le Ruanda-Urundi

Publication: 7 février 1958

Numéro: 1958013101

page: 888888

Dossier numéro: 1958-01-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →