1958012350 23 JANVIER 1958. _ Arrêté ministériel désignant certains agents pour prendre connaissance des contrats et autres documents dont question dans la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

Les agents de l'Inspection générale économique et du Service de l'Economie commerciale, sont qualifiés pour prendre connaissance des contrats et documents visés à l'article 24 c) et l'article 26 b) de la loi précitée du 9 juillet 1957.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement, et, notamment, ses articles 24 et 26;

Vu les arrêtés royaux du 26 août 1957, du 21 octobre 1957 et du 23 décembre 1957, portant exécution de la loi précitée;

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