1958012206
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1958012206 22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958012206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958012206 22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
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22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 15 mai 1958
Numéro: 1958012206
page: 888888
Dossier numéro: 1958-01-22/