1958012202
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1958012202 22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958012202 22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service
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22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service
Publication: 3 février 1958
Numéro: 1958012202
page: 888888
Dossier numéro: 1958-01-22/