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1958012201 BE

1958012201 22 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955, instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955, instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

Publication: 29 janvier 1958

Numéro: 1958012201

page: 545

Dossier numéro: 1958-01-22/

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