Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958012101 BE

1958012101 21 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958012101 21 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 31 janvier 1958

Numéro: 1958012101

page: 596

Dossier numéro: 1958-01-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →