1958011802
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1958011802 18 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel de dommages de guerre du Hainaut et de Namur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958011802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958011802 18 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel de dommages de guerre du Hainaut et de Namur
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18 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel de dommages de guerre du Hainaut et de Namur
Publication: 1 février 1958
Numéro: 1958011802
page: 623
Dossier numéro: 1958-01-18/