1958011202
BE
BE
1958011202 12 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et de la commission d'appel des résistants par la presse clandestine, ainsi que des commissions d'agréation et de la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958011202 12 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et de la commission d'appel des résistants par la presse clandestine, ainsi que des commissions d'agréation et de la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
Ouvrir la source officielle
12 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et de la commission d'appel des résistants par la presse clandestine, ainsi que des commissions d'agréation et de la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
Publication: 6 février 1958
Numéro: 1958011202
page: 737
Dossier numéro: 1958-01-12/