1958011201
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1958011201 12 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958011201 12 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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12 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 6 février 1958
Numéro: 1958011201
page: 736
Dossier numéro: 1958-01-12/