1958010805 8 JANVIER 1958. - Arrêté royal déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-06-03/54, art. 3, En vigueur : 24-07-1999; abrogation confirmée par ARR 1999-09-23/30, art. 1, § 4, 3°; En vigueur : 01-01-2000; abrogation réitérée par ARR 2003-04-11/38, art. 3; En vigueur : 15-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01

(Voir note sous titre) Les voies de communication touristiques visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 1956 sont

1° les autoroutes et les voies d'accès visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes;

2° les routes traversant les sites visés à l'arrêté royal du 5 décembre 1957, déterminant les sites soumis à la réglementation de l'affichage et de la publicité, et les routes qui délimitent les dits sites;

3° les routes énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

(Voir note sous titre) Les dispositions de l'arrêté royal du 5 mai 1936, portant réglementation et interdiction de certains procédés d'affichage et de publicité, modifié par les arrêtés royaux des 30 septembre 1937 et 15 avril 1939, cessent d'être applicables aux voies de communication touristiques.

(Voir note sous titre) Les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1956 entrent en vigueur

1° pour ce qui concerne les autoroutes et leurs voies d'accès visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956, dès le moment où elles sont ouvertes à la circulation;

2° pour ce qui concerne les routes visées à l'article 1er, 2° et 3°, du présent arrêté, dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

(Voir note sous titre) Est abrogé l'arrêté royal du 1er mai 1939, portant détermination des routes le long desquelles il est interdit d'apposer des affiches ou de recourir à tous autres procédés de réclame ou de publicité visuelles, modifié par arrêté royal du 8 août 1952.

(Voir note sous titre) Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. (Voir note sous titre) <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 26/02/1958, pp. 1186 à 1229>

Modifiée par

<AR 14/02/1959, art. 1; MB 23/02/1959, p. 1169>

<AR 18/04/1963, art. 1; MB 09/05/1963, p. 4947>

Préambule

Vu le Code des taxes assimilées au timbre, notamment l'article 200, modifié par l'article 9 de l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et par l'article 8 de la loi du 14 août 1947;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1956, portant réglementation de l'affichage et de la publicité dans certains sites et le long des voies de communication touristiques, notamment ses articles 1er et 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2023 publié le 10-10-2023

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 11-04-2003 publié le 15-05-2003

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 23-09-1999 publié le 24-09-1999

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 03-06-1999 publié le 09-07-1999