1958010604
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1958010604 6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958010604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958010604 6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts
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6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts
Publication: 19 janvier 1958
Numéro: 1958010604
page: 372
Dossier numéro: 1958-01-06/