Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958010602 BE

1958010602 6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958010602 6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

Publication: 19 janvier 1958

Numéro: 1958010602

page: 372

Dossier numéro: 1958-01-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →