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1958010301 BE

1958010301 3 JANVIER 1958. - LOI relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1958. - LOI relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures

Publication: 16 janvier 1958

Numéro: 1958010301

page: 312

Dossier numéro: 1958-01-03/30

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