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1957123001 BE

1957123001 30 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'article 180 du Code d'Instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957123001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'article 180 du Code d'Instruction criminelle

Publication: 13 janvier 1958

Numéro: 1957123001

page: 240

Dossier numéro: 1957-12-30/

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