1957122801
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1957122801 28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957122801 28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées
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28 DECEMBRE 1957. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées
Publication: 24 janvier 1958
Numéro: 1957122801
page: 888888
Dossier numéro: 1957-12-28/