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1957122311 BE

1957122311 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957122311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957122311 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

Publication: 29 décembre 1957

Numéro: 1957122311

page: 888888

Dossier numéro: 1957-12-23/

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